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NOUVEAU : PACS en Mairie

Pacte Civil de Solidarité (PACS) : en mairie depuis le 1er novembre 2017

La gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer (en mairie ou chez le notaire), en fournissant les pièces demandées.

Si votre lieu de domicile ou de résidence est à BEAUMONT DE LOMAGNE (82) : vous pouvez déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil de notre mairie.

Sur RDV par mail à : mairie-beaumont.de.lomagne(at)info82.com
 OU par téléphone : 05.63.02.32.52.

Lors du rendez-vous fixé, les deux futurs partenaires devront se présenter en personne à l'accueil de la mairie, munis de l'original de leur pièce d'identité et de la totalité des documents à fournir énumérés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
et du
Formulaire Cerfa n°15726*02  Convention-type de Pacs à compléter et imprimer en cliquant ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

***


Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.



Date de création : 24-11-2017 10:20

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