Beaumont de Lomagne en Tarn-et-Garonne (82) le site officiel de la commune

FÊTES FORAINES ET CIRQUES

LES FÊTES FORAINES

AVIS DE PUBLICATION
DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DE COURTE DURÉE DES CIRQUES ET DES FÊTE FORAINES

Procédure de sélection des candidats conformément à Circulaire NORCPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique. Articles 2122-1-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) modifiés par l’ordonnance.

------> Le maire et les services compétents de la commune examinent toutes les demandes des professionnels selon leurs exigences techniques mais aussi d’un point de vue culturel et apportent une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception du dossier complet, afin de permettre aux entreprises et aux compagnies d’organiser au mieux leur tournée.

------> La commune désigne un interlocuteur spécifique chargé :

D’informer l’entreprise ou la compagnie sur l’instruction de sa demande.
De servir d’intermédiaire avec l’ensemble des services municipaux compétents.
De fournir les renseignements nécessaires au bon déroulement de l’accueil.
La réception de toutes les demandes pour l’année en cours se fera pendant le 2ème trimestre et devra être envoyé à la mairie, avec le dossier complet afin qu’il puisse être traité à l’issu de ce délai.

L’envoi des documents se fait par adresse postale :

Comité des fêtes
13, place Gambetta 82500 Beaumont de Lomagne.

LES FÊTES FORAINES :

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attraction fait suite à la signature d’une convention le 17 août 2007 entre l’Etat, l’AMF, les organismes représentatifs des forains et les organismes de contrôle.
La loi n° 2008-136 donne, pour la première fois, un fondement juridique à la sécurité des manèges, machines et installations, qui doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à ne pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes.
Le décret d’application n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 précise que l’installation d’un matériel forain sur le territoire de la commune donne lieu à la présentation au maire de la commune :

Pièces à fournir

1. Un contrôle technique initial et périodique, effectué ou vérifié par des organismes agréés, est prévu. Tout exploitant de manèges, machines ou installations est tenu d’afficher le nom de l’organisme de contrôle et la date de la dernière visite de contrôle.
2. Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables
- d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents
justificatifs.
3. De plus, à l’issue de l’installation du matériel, le décret prévoit que l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel fait l’objet d’un nouveau contrôle
après la demande d’installation, le rapport de vérification ou de contre-visite.
Si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés le justifient, le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique.
4. Assurance en cours de validité à la date de la manifestation.

Toute décision positive mentionne :

le nom de l’interlocuteur suivant le dossier pour la commune et son référent dans l’entreprise ou la compagnie.
Les dates retenues.
L’emplacement affecté.
Les montants du droit de place et des cautions éventuellement exigés.
Les renseignements spécifiques nécessaires à l’installation du cirque (électricité, gaz, télécoms, distribution de l’eau, services techniques, fournitures de matériels, affichage et publicité).

Tout refus sera motivé par écrit.
Toute demande incomplète sera refusée d’office.

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LES CIRQUES

AVIS DE PUBLICATION
DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DE COURTE DURÉE DES CIRQUES ET DES FÊTES FORAINES

Procédure de sélection des candidats conformément à Circulaire NORCPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique. Articles 2122-1-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) modifiés par l’ordonnance.

Le maire et les services compétents de la commune examinent toutes les demandes des professionnels selon leurs exigences techniques mais aussi d’un point de vue culturel et apportent une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception du dossier complet, afin de permettre aux entreprises et aux compagnies d’organiser au mieux leur tournée.

La commune désigne un interlocuteur spécifique chargé :

d’informer l’entreprise ou la compagnie sur l’instruction de sa demande.
De servir d’intermédiaire avec l’ensemble des services municipaux compétents.
De fournir les renseignements nécessaires au bon déroulement de l’accueil.
Les demandes pour l’année en cours se feront pendant le 1er trimestre et devront être envoyées à la mairie, avec le dossier complet afin qu’il puisse être traité à l’issu de ce délai.

L’envoi des documents se fait soit :

Par adresse postale :
Police Municipale
13, place Gambetta 82500 Beaumont de Lomagne

Par mail pmbeaumontdelomagne(at)orange.fr

CIRQUES :

Pièces à fournir :

1. La licence d’entrepreneur de spectacle attribuée par les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).
2. L’extrait du registre de sécurité dûment complété par l’organisateur exploitant.
3. L’assurance responsabilité civile multirisque (en cours le jour des représentations).
4. Le certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants non domestiques délivré par le ministère de l’environnement.
5. L’extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis).
6. La fiche technique du chapiteau (surface, capacité des gradins, temps de montage et de démontage, plan) du convoi et des installations annexes.
7. Une notice décrivant le spectacle.
8. Une fiche récapitulant, le cas échéant, les besoins spécifiques des entreprises ou des compagnies.

Le maire et les services compétents de la commune examinent toutes les demandes des professionnels selon leurs exigences techniques mais aussi d’un point de vue culturel et apportent une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception du dossier complet, afin de permettre aux entreprises et aux compagnies d’organiser au mieux leur tournée.

La commune désigne un interlocuteur spécifique chargé :

d’informer l’entreprise ou la compagnie sur l’instruction de sa demande.
De servir d’intermédiaire avec l’ensemble des services municipaux compétents.
De fournir les renseignements nécessaires au bon déroulement de l’accueil.