PRÉSENTATION DU SERVICE

Missions Générales

Le Code Général des Collectivités Territorial (C .G .C.T) indique d’après l’article  L 2212-1 que :
u Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
u La Police Municipale exécute les pouvoirs de police du Maire suivant l’article L 2212-2 du C .G .C.T.
u Elle assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publique.

Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés.

La compétence des agents de Police Municipale :

• Pour exercer, les agents de police municipale ont une qualification judiciaire.
• Ils sont agréés et assermentés par le Préfet et le Procureur de la République.
• Ils sont Agent de Police Judiciaire de par l’article 21 du code de procédure pénale (Agents de Police Judiciaire Adjoint.)
• Ils sont Sous l’autorité du Maire de la commune pour la partie administrative, mais également sous l’autorité du Procureur de la République pour la partie judiciaire
• Les Agents de Police Judiciaire Adjoint secondent dans leurs fonctions les Officiers de Police Judiciaire territorialement compètent

A ce titre ils doivent rendre compte de tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissances.
Ils peuvent relever par procès-verbal (PV) des contraventions aux :

• Code Général des Collectivités Territoriales.
• Code de la Route.
•  Code l’Urbanisme.
•  Code de l’Environnement.
• Code Rurale et de la Pêche Maritime.
•  Code des Assurances.
• Code Pénal.
• Code de la Santé Publique.
• Code de la Voirie Routière.
• Code Forestier.
• Code la Sécurité Intérieure.
• Code du Commerce.
• Code de la Consommation.
• Code de l’Habitation et de la Construction.
• Code des Transports.
  
  

Le service de Police dans la commune

Le poste de police se trouve en centre-ville afin d’être réactif et au plus près de la population.

La P.M. assure la surveillance des 46 Km2 du territoire exclusivement communal pour le bon ordre, la sureté, la sécurité, et la salubrité publique.

Ces actions sont multiples et oscille entre de la prévention et de la répression.
Sur le domaine public cela se traduit par du code de la route, le stationnement, la mise en fourrière de véhicule, incivilités, dégradations de biens publics ; la rédaction des arrêtés municipaux pour l’occupation du domaine public ainsi que la délivrance des autorisations de débits de boissons.
Le service apporte au quotidien des actions comme de la surveillance des bâtiments publics et du patrimoine communal ainsi que des sites naturels, les opérations tranquillités vacances, ainsi que les opérations tranquillités seniors, la sécurisation des groupes scolaires, lycées et du collège.

 La gestion du cimetière et le contrôle des opérations funéraire. Le contrôle des commerçants non sédentaires, certaines problématiques comme celle de voisinage (terrains, bruit, animaux, ordure ménagères, la surveillance des parties commune et les caves des immeubles), et également le respect des arrêtés municipaux et préfectoraux
Cette police de proximité travail en collaboration avec les services communaux, les services intercommunaux, et les services de l’état. Les taches qu’elle exécute sont complémentaires avec celle de la Gendarmerie.

Elle est donc en relation avec :
la D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale  et la Protection des Population) qui comprends entre autre les services de sécurité sanitaire des aliments, la protection du consommateur, et la sécurité des animaux et l’environnement  des productions animales.

• ONCSF (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) qui est la police de l’environnement ; elle gère entre autre toute les problématique lie au animaux sauvage.
• Le Centre d’Opérations et de Renseignement  de la Gendarmerie de Montauban (C.O.R.G.), la Compagnie de Castelsarrasin et la Communauté de Brigade de Beaumont /Lavit  
• La Police Nationale de Castelsarrasin
• Le service des Douanes avec la Brigade de Surveillance Intérieur de Montauban.
• La communauté de commune Tarn et Garonnaise.

   

Police Municipale 30 place Gambettta 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
05.63.02.43.10 - pmbeaumontdelomagne(at)orange.fr