Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
1/ EXTENSION D'UN BATIMENT EXISTANT - Surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...
• Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
• Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
• Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
2/ PORTES / FENETRES / TOITURE
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
3/ RAVALEMENT DE FACADE
Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique).
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
4/CONSTRUCTION NOUVELLE
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un arbi de jardin, un barbecue, un carport, un garage...
• Une déclaration préalable est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
5/PISCINE
La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
Vous installez plus de 3 mois une piscine hors sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Vous installez une piscine dans le périmètre de protection de monuments historiques inscrits ou classés, ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
6/ MUR, HAIE
Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme.
Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
- Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
7/CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Le dossier de DP peut être adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.