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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.  Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

1.Construction d'une maison individuelle

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

2.Agrandissement d'une maison individuelle

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

a) Zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un POS

Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.

Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.

b) Autre zone d'une commune couverte par un PLU ou un POS

Vous pouvez réaliser une extension de 20 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, il faut demander un permis de construire.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

 

3/ Piscine et abri de piscine

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

 

4/ Abri de jardin, garage, cabane...

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².


A noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.


Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

 

5/ Changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.


A noter :
si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

 

6/ Reconstruction à l'identique

Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

 

COMPOSITION DU DOSSIER :

Le dossier de PC comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet (pièces 1 à 8). Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de permis. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement.

Les différents formulaires sont téléchargeables selon les liens suivants :

A. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa n° 13406*07 -  Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

B. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa n° 13409*07 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

C. Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960

 

Jours et heures d'ouverture au public du service urbanisme :

LUNDI : 14h à 17h00
MARDI : 14h à 17h00

JEUDI : 9h à 12h30
VENDREDI : 9h à 12h30

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