Votre enfant vient de naître : le délai est de trois jours pour faire la déclaration
de naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque
le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai
est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pour déclarer la naissance de votre enfant, rendez-vous à la
Mairie du lieu de naissance, avec la constatation de naissance
remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce
d'identité (en cas d'absence de livret) et éventuellement l'acte
de reconnaissance pour les enfants naturels.
La déclaration de naissance donne un nom à votre enfant, crée sa
filiation et ses droits.
RECONNAISSANCE
La démarche
Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants
naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une
filiation. Mais l'acte de reconnaissance peut être établi à tout
moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus
tard et ce, conjointement ou séparément, dans n'importe quelle
Mairie.
Un enfant naturel - c'est à dire né de parents non mariés - doit
être reconnu pour avoir une filiation.
L'enfant naturel portera le nom du premier des parents qui l'aura
reconnu.
L'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée par le seul
parent qui le reconnaît. Depuis le 6 juillet 1996, la Mairie est
tenue d'avertir, par lettre recommandée, l'autre parent de la
reconnaissance.
Lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, l'autorité est
exercée en commun lorsque la double reconnaissance a eu lieu avant
le premier anniversaire.
Après le premier anniversaire, les parents doivent en faire la
demande conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile
de l'enfant.
Un enfant né de parents non mariés, et reconnu à la fois par son
père et sa mère, est légitimé si ceux-ci décident de se marier
: il leur suffit de le signaler lors de l'établissement du dossier
de mariage.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous à :
Mairie Beaumont de Lomagne 13 Place Gambetta 82500 Beaumont de
Lomagne
Service État Civil au rez-de-chaussée - Tél. 05.63.02.43.02 mairie-beaumont.de.lomagne@info82.com
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