EXTRAIT AVEC FILIATION
L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes:
les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l'année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander?
l'intéressé, majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
ses héritiers,
son représentant légal,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement
des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y
autorisent.
Comment le faire établir?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.
Où s'adresser?
Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
Où s'adresser?
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
à la mairie où à eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-mer. Si vous êtes français et si
vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire
anciennement placé sous administration française, l'acte de
mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du
Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires Étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes
marié à l'étranger: adressez-vous là où a été dressé l'acte
de mariage.
Comment faire la demande?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne
concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son
identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du
procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe
timbrée à vos noms et adresse.
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, les mentions relatives au régime matrimonial. à la mairie où à eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-mer. Si vous êtes français et si
vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire
anciennement placé sous administration française, l'acte de
mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du
Consulat: adressez-vous au ministère des Affaires étrangères. l'intéressé s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement
des certificats de nationalité française, les administrations publiques, si les lois ou règlements les y
autorisent. à la mairie où a eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-mer.
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