DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

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ACTE DE NAISSANCE

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EXTRAIT AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
  le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
  les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

  L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
  les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

  Qui peut le demander?
  l'intéressé, majeur ou émancipé,
  ses ascendants ou descendants,
  son conjoint,
  son représentant légal,
  ses héritiers,
  le procureur de la République,
  le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

  Comment le faire établir?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.
Où s'adresser?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.

  Où s'adresser?
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
  à la mairie du lieu de naissance,
  ou au ministère de l'Outre-Mer
Naissance à l'étranger:
  si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
  si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

  Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

EXTRAIT SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût: gratuit.
Comment le faire établir?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Délais d'obtention Obtention immédiate sur place,
- une semaine environ par correspondance.
Où s'adresser?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'Outre-mer.

Où s'adresser ?
Naissance à l'étranger:
si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé
Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.

Comment faire la demande ?
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

COPIE

Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander?
l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal.

Qui peut la demander ?
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût: gratuit.
Où s'adresser?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.

Où s'adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger:
si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères,
si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information supplémentaire, adressez-vous à :
Mairie Beaumont de Lomagne 13 Place Gambetta 82500 Beaumont de Lomagne
Service État Civil au rez-de-chaussée - Tél. 05.63.02.43.02
mairie-beaumont.de.lomagne@info82.com

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